Logement : comment fonctionne la procédure d’expulsion ?

Logement

L’Institut national de la consommation (INC) vient de mettre en ligne une fiche pratique concernant la procédure d’expulsion des locataires.

La date du 15 mars marque la fin de la trêve hivernale en matière de logement. Depuis, les expulsions locatives peuvent reprendre. L’Institut national de la consommation (INC) présente en ligne une fiche pratique concernant la procédure d’expulsion des locataires.

Cette fiche distingue les trois phases principales du processus d’expulsion. Au cours de chacune d’elles, le locataire peut faire valoir des droits, insiste l’Institut.
 

La résiliation du contrat de location

Le bailleur peut mettre fin au contrat de location :

  • S’il souhaite reprendre possession de son logement, mais il doit alors respecter les dates et conditions légales.
  • Si le locataire ne respecte pas ses engagements, mais, là encore, des règles légales doivent être observées.

Il existe des cas particuliers. Ainsi, la plupart des logements-foyers sont des logements sociaux ou médico-sociaux. Le contrat ne peut être résilié que par l’occupant, du moins aussi longtemps qu’il respecte ses engagements et les conditions d’occupation de ce type de logement.
 

Le procès

« C’est une phase clé, aucune expulsion n’étant possible sans décision de justice », précise l’INC. Au programme : le tribunal compétent, la convocation du locataire, l’audience, la décision du juge, l’appel, l’aide juridictionnelle.

Si l’expulsion est demandée pour non-paiement des loyers, l’huissier transmettra l’assignation au préfet, afin qu’il saisisse les organismes d’aide au logement, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les services sociaux compétents. La date de l’audience ne peut être fixée moins de deux mois après cette transmission (ou trois mois, si le locataire bénéficie de l’allocation de logement, de l’ALS ou de l’APL).

Dans les faits, les locataires sont presque toujours absents lors des audiences d’expulsion. « C’est regrettable et, il faut le répéter, le locataire a toujours intérêt à être présent à l’audience ou à s’y faire représenter », explique l’Institut. Et ce, pour trois raisons au moins :

  • En premier lieu, il pourra demander des délais de paiement et, à condition de les respecter, éviter l’expulsion.
  • En second lieu, le bailleur limite rarement sa demande à l’expulsion du locataire. Souvent, il réclame également le paiement des arriérés de loyer, des dommages et intérêts, le remboursement de ses frais de justice, la fixation d’une astreinte et l’exécution provisoire (c’est-à-dire l’exécution de l’expulsion, même si le locataire fait appel). « Pour répondre à ces différentes demandes, le juge doit tenir compte de la bonne foi du locataire et de sa situation économique et familiale : cela lui sera difficile si le locataire est absent… », note l’INC.
  • Enfin, si le locataire n’est pas en position d’obtenir des délais de paiement et que son expulsion est inévitable, il peut au moins demander des délais pour partir dans les meilleures conditions possibles. Si le juge les accorde, il fixera le montant de l’indemnité d’occupation que paiera le locataire jusqu’à son départ.

 

L’expulsion forcée

Pour procéder à l’expulsion, l’huissier doit être en possession d’un titre exécutoire. Cela suppose non seulement qu’une décision judiciaire a été rendue et qu’il n’y a pas eu appel (à moins que le juge n’ait accordé l’exécution provisoire), mais encore que les délais accordés au locataire pour s’acquitter de sa dette ou pour quitter les lieux sont expirés. Attention : ces conditions sont impératives et le bailleur, de même qu’éventuellement l’huissier, engagent leur responsabilité civile et pénale à ne pas les respecter, prévient l’Institut.

L’INC propose ensuite des questions-réponses sur le sujet : rôle du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), cas du locataire surendetté, droits des locataires, occupants et squatteurs, responsabilité de l’huissier…

Il énumère également les différents textes de référence relatifs à la procédure d’expulsion (congés, délais de paiement, exécution de l’expulsion…).

Enfin, l’INC donne les coordonnées des associations de locataires et de consommateurs, des agences départementales pour l’information sur le logement et des maisons de justice et du droit.

Pour consulter la fiche : www.conso.net

Posté le par Rédaction Weka

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