Procédure de surendettement : l’homologation judiciaire est supprimée

Lutte contre les exclusions

Depuis le 1er janvier, les tribunaux d’instance n’ont plus à approuver les mesures recommandées par les Commissions de surendettement, en l’absence de contestation par les parties.

Quand une personne physique ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles (loyers, mensualités de crédits…), elle peut déposer un dossier devant la Commission de surendettement des particuliers de son département. Celle-ci examine alors la situation de la personne endettée et décide, dans un délai de 3 mois maximum, si la demande est recevable ou non. Si les dettes peuvent être réglées, la Commission de surendettement doit d’abord chercher à concilier la personne surendettée et ses créanciers, qui peuvent accepter l’élaboration d’un plan de redressement. En cas d’échec de la tentative de conciliation, la Commission peut, à la demande de la personne surendettée, imposer ou recommander certaines mesures dans le cadre d’un plan de surendettement : rééchelonnement, réduction du taux d’intérêt, réduction des prêts immobiliers en cas de vente du logement principal, effacement partiel voire total des dettes.

Même en l’absence de contestation par les parties, les mesures recommandées devaient être obligatoirement homologuées, c’est-à-dire approuvées, par le juge d’instance pour pouvoir s’appliquer.

Cette procédure judiciaire est supprimée depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. « Cette réforme permet d’accélérer la mise en œuvre des mesures recommandées, se félicite le ministère de la Justice. Les créanciers conservent la possibilité de contester les décisions des Commissions de surendettement devant le tribunal d’instance ».

La suppression de l’homologation judiciaire s’applique aux procédures de surendettement en cours au 1er janvier 2018, sauf lorsque le juge d’instance a déjà été saisi par la Commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire sera jugée conformément aux anciennes règles prévues par le Code de la consommation.

À savoir : plus de 90 000 demandes d’homologation sont adressées chaque année par les Commissions de surendettement aux tribunaux d’instance et ne visent que des mesures ne faisant l’objet d’aucune contestation. « Ce sont autant de dossiers, comportant en moyenne une dizaine de parties, à enregistrer pour le greffe et à examiner pour les magistrats. 98 % des décisions des Commissions de surendettement sont homologuées par les tribunaux d’instance », précise le ministère de la Justice.

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum