Déjà auteur d’un rapport sur le sujet, remis le 28 mars 2022 au Premier ministre, alors Jean Castex, le député Renaissance de l’Hérault, Patrick Vignal, a rédigé une proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Le texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, en première lecture le lundi 29 janvier 2024. Il a été transmis au Sénat dès le lendemain.
L’article 1er de ce court texte qui en compte seulement quatre crée un cadre juridique relatif à la médiation sociale. Il définit la médiation sociale comme « un processus de création et de réparation du lien social ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne. » Une fois le texte définitivement voté, cette définition sera ajoutée au livre IV du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Ce même article prévoit que la médiation sociale pourra être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou de toute personne morale. Aux termes de l’article 4, la charge pour les collectivités territoriales sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Des contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale pourront être signés pour coordonner les initiatives. Ces contrats viseront « une couverture pertinente » du territoire par la médiation sociale, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Enfin, les collectivités territoriales pourront conclure des conventions pluriannuelles, d’une durée maximale de 6 ans, avec les personnes morales exerçant des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant.
Des référentiels de compétences et de formation et un code de déontologie viendront définir et encadrer les modalités d’intervention des personnes morales et des personnes physiques qui exercent des activités de médiation sociale. Élaborés par un organisme indépendant, ces référentiels et ce code de déontologie devront s’articuler avec ceux du travail social, précise encore la proposition de loi. De même, dans un délai d’un an à compter de sa prise de poste, tout médiateur social devra suivre une formation certifiante.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de modifier l’article 121.2 du CASF, en précisant que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où sont recensés des besoins, « le département peut participer à des actions de médiation sociale. » De fait, cet article ajoute la médiation sociale à la liste des actions sociales que le département peut mettre en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sa rédaction résulte d’un amendement. « Cet amendement de repli vise à clairement distinguer ce qui relève d’actions de la médiation sociale, telle que la présente proposition de loi la définit, et ce qui relève d’actions propres aux travailleurs sociaux, indiquent ses rédacteurs. La médiation sociale ne se situe, en effet, ni dans le champ de l’animation, ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. En conséquence, il convient d’opérer clairement cette distinction dans la nouvelle rédaction de l’article L. 121-2 du Code de l’action sociale et des familles. »
Enfin, à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement disposera d’un délai de 18 mois pour remettre au Parlement un rapport évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux. Ce rapport devra aussi se prononcer sur l’opportunité et la possibilité du financement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux.
