Une charte pour garantir l’accès au droit des plus démunis

Lutte contre les exclusions

L’État et sept associations spécialisées dans le domaine de l’exclusion viennent de signer la Charte nationale de l’accès au droit.

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a signé, ce mardi 21 février, la Charte nationale de l’accès au droit avec sept associations, fondations ou fédérations. À savoir : la Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, la CIMADE, Droits d’urgence, le Réseau national d’accès au droit et à la médiation (Rénadem), les Restos du cœur et le Secours catholique. Cette charte « inédite », dixit le ministère, a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies. « Faciliter l’accès au droit de tous, notamment des personnes les plus fragiles, est un objectif permanent du ministère de la Justice. L’accès au droit a été consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comme composante du service public de la justice », a rappelé Jean-Jacques Urvoas.

Cette Charte nationale de l’accès au droit doit constituer « un outil de développement du réseau actif de partenaires, véritable maillage territorial, afin que soit garanti l’accès au droit, à tous, sur l’ensemble du territoire ». Le texte paraphé par le ministère de la Justice et les sept associations spécialisées dans le domaine de l’exclusion a ainsi pour but de resserrer les liens entre le secteur associatif et les 101 Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) , au profit des publics les plus démunis.

Les partenaires signataires de la charte disposent désormais d’un guide pratique à destination des usagers, « pour que chacun puisse connaître les démarches possibles et disponibles lui permettant d’accéder à ses droits », conclut le ministère de la Justice.

Pour en savoir plus : Consulter la Charte nationale de l’accès au droit

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