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BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT
Mise à disposition et prestation de service
ManagementPubliée le 17/09/12 par Rédaction Weka
La mise à disposition n’est pas assimilée à une prestation de service, aucune TVA n’est à acquitter.
La réglementation relative à la mise à disposition dans la fonction publique (notamment l’article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008) précise les conditions de remboursement de la rémunération, des charges sociales, des frais professionnels et avantages en nature du salarié du privé mis à disposition dans une collectivité territoriale.
À aucun moment, ce dispositif n’est assimilé à une prestation de service. Il n’est pas, sous réserve du contrôle du juge, concerné par l’application de l’article 259B-7° du Code général des impôts qui assimile la mise à disposition à une prestation de service pour laquelle il convient d’acquitter la TVA (dispositions appliquées dans le secteur privé).
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