Attention au respect du principe d’égalité de traitement en cas de régularisation des offres non conformes !

MAPA

En procédure adaptée, comme aujourd’hui avec la nouvelle réglementation en procédure d’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut faire régulariser les offres qui ne répondent pas aux conditions fixées dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). Mais en laissant un temps plus long à certains pour élaborer leur offre technique, l’acheteur ne risque-t-il pas de violer le principe d’égalité de traitement des candidats ?

La réponse est positive selon un arrêt récent d’une cour administrative d’appel.

Les candidats doivent disposer d’un temps identique pour élaborer leur offre

En l’espèce, une entreprise n’avait pas produit une offre complète pour un marché ayant pour objet un marché de services sociaux et autres services spécifiques conclus en procédure adaptée et excédant le seuil de 209 000 € HT. Le pouvoir adjudicateur avait fait usage de la possibilité de régulariser les candidatures et offres incomplètes en laissant un délai supplémentaire de 17 jours pour permettre à l’un des deux candidats en compétition de produire un cas pratique permettant « d’appréhender les capacités du candidat à vulgariser un support historique et son style rédactionnel ». Ce document rentrait à hauteur de 20 % dans la notation du critère de la valeur technique des offres. Selon le juge, en ayant laissé un délai plus long à un candidat pour remettre une offre complète, sans que le même délai ait été offert à l’autre concurrent pour compléter son offre initiale, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats.

Une décision toujours applicable ?

Ce raisonnement du juge interroge au regard du nouveau cadre réglementaire de la commande publique. En effet, pour justifier sa décision, il s’appuie sur l’ancienne rédaction du code des marchés publics qui imposait à un pouvoir adjudicateur, lorsqu’il mettait en œuvre la procédure de régularisation des candidatures incomplètes, d’en informer les candidats ayant remis un dossier de candidatures correct. Hors cette disposition ne figure plus dans la nouvelle réglementation des marchés publics.

De plus, le juge applique un dispositif applicable aux candidatures alors que le manquement de l’entreprise fautive concernait un élément se rattachant aux offres remises.

Dernier élément intéressant de cette décision : la cour sanctionne la non-intervention de la commission d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de services spécifiques passé en MAPA excédant le seuil européen. Aujourd’hui, cette obligation a disparu puisque la compétence de la CAO des collectivités locales se limite à l’attribution des marchés conclus sur appel d’offres.

Dominique Niay

Posté le par Dominique Niay

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum