Quelle forme contractuelle faut-il donner à ses MAPA ?

MAPA

Devis accepté signé, bon de commande, contrat signé des deux parties, acte d’engagement… La forme donnée à ses marchés passés selon une procédure adaptée prête souvent à discussion entre les tenants d’un excès de formalisme et ceux souhaitant un engagement contractuel qui ne garantit pas suffisamment les intérêts de la collectivité publique.

Il s’agit de concilier la liberté et souplesse du code des marchés publics avec les règles internes mises en place au sein de chaque collectivité.

Une liberté réglementaire presque totale…

Comme le rappelle la Direction des affaires juridiques dans sa fiche technique sur les MAPA d’octobre 2012, « la forme de l’écrit reste libre pour les marchés à procédure adaptée ». Dès lors, rien n’impose l’obligation de faire remplir et signer un acte d’engagement par les différents candidats au marché. Le choix entre la rédaction d’une simple lettre de commande, l’acceptation « bon pour accord » d’un devis proposé par un candidat, ou encore la rédaction d’un cahier des charges et ses pièces techniques va dépendre de plusieurs paramètres et notamment du prix, de l’objet et de la nature des prestations envisagées (condition de réalisation des prestations et degré de complexité).

Cependant, des législations particulières peuvent imposer le contenu de la forme écrite : les prestations de maîtrise d’œuvre soumises à la loi MOP du 12 juillet 1985 font obligatoirement l’objet d’un contrat écrit afin de déterminer les missions confiées au maître d’œuvre et les modalités de sa rémunération

…encadrée par les règles propres de chaque collectivité

Si la forme du marché formalisé (acte d’engagement et cahier des clauses particulières) n’est pas imposée par le Code pour les MAPA, un grand nombre de guides internes des procédures impose la forme écrite maximale dès 15 000 € HT. Il ne faut cependant pas uniformiser une forme contractuelle stricte pour tous les MAPA : tout dépend de la nature et des caractéristiques du marché.

Il est possible d’encadrer l’exécution d’un marché par un contrat écrit même simplifié dans un souci d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics. Par ailleurs, la simple référence à l’un des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permet de protéger les intérêts de la collectivité.

Autrement dit, comme le rappelle le ministère de l’Économie, « il faut éviter un formalisme inadapté, en permettant aux pouvoirs adjudicateurs d’effectuer des achats de manière simple et rapide. Dès lors que l’offre est pertinente et le prix raisonnable, l’acheteur doit pouvoir contracter, sans nécessairement formaliser cet engagement dans un formulaire ».

Dominique Niay

Pour aller plus loin :

Livre blanc

MAPA : élaborer les pièces contractuelles

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La réglementation étant relativement libre sur le contenu du dossier de consultation, la rédaction des pièces de votre procédure adaptée peut être difficile. En effet, en l’absence d’obligations précises, comment bien rédiger ses pièces et être sûr de ne rien oublier ?

Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans la fiche « MAPA : élaborer les pièces contractuelles » que vous pouvez télécharger gratuitement.

Cet extrait du service documentaire Piloter vos marchés publics vous est offert par les Éditions Weka.

 

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Objectifs


Pratique des marchés à procédure adaptée étape par étape

  • Maîtriser le cadre juridique des MAPA
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