BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

Publication d'un index de l'égalité professionnelle

Parité

Publiée le 23/06/23 par

Une proposition de loi du 15 juin 2023 oblige les employeurs publics à établir et à publier un index de l’égalité professionnelle dès lors qu’un service compte au moins 50 agents.

Cette mesure s’appliquera à compter de juin 2024 pour les ministères et établissements publics, et l’année suivante, pour les instances des collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants. Cet index, qui permettra de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est la réplique d’un dispositif qui existe déjà dans le privé. Une amende sera prononcée pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation de publication. En cas d’indicateurs insatisfaisants, un employeur aura 3 ans pour tenter de les améliorer. Dans le cas contraire, il s’exposera à une pénalité financière.

 

Source : Proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 746, déposée le jeudi 15 juin 2023

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