Réforme des tutelles : publication d’un guide sur le mandat de protection future

Personnes âgées

Le ministère de la Justice et des Libertés a mis en ligne un petit guide de 12 pages présentant, de manière pratique et détaillée, le mandat de protection future.

Instauré par la loi n° 2007-308 réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection ou celle de son enfant souffrant de maladie ou d’un handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de lui et de ses affaires le jour où il ne pourra plus le faire lui-même, en raison de son âge ou de son état de santé.

Ce mandat, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, permet donc à chacun d’organiser sa propre protection et d’éviter, ainsi, le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007, publié au Journal officiel du 2 décembre 2007, finalise les modalités de cet outil juridique important pour les personnes âgées, malades ou handicapées.

En pratique, le « mandant » désigne une personne de son choix ou une association inscrite sur une liste spécifique, appelée « mandataire », pour effectuer des actes à sa place et en son nom. La protection est future car elle ne porte que sur l’avenir, quand le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, d’effectuer les actes nécessaires à sa propre protection. Celle-ci peut concerner les biens et la personne, ou seulement l’un des deux. Elle porte sur l’ensemble des questions relatives à la vie personnelle : santé, relations aux autres, logement, déplacements, loisirs…

Au sommaire du guide réalisé par le ministère de la Justice et des Libertés : le champ d’application du mandat de protection future, les formes du mandat de protection future, la mise en œuvre du mandat de protection future, le contrôle du mandat, la responsabilité du mandataire, la modification ou la fin du mandat, le coût d’un mandat de protection future, le mandat de protection future pris pour les enfants souffrant de maladie ou d’un handicap.

Pour en savoir plus :

Téléchargez le document au format pdf Le mandat de protection future, ministère de la Justice

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