![[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-202-wktv-mutualisation-des-fonctions-de-direction-generale-conseils-pratiques-et-retour-sur-experience-300x161.png)
Deux arrêtés du 18 décembre 2012 fixent l’évolution des prix pour l’année 2013 dans certaines catégories d’établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées. Ainsi :
- Le prix des prestations d’hébergement des établissements d’hébergement pour personnes âgées – Ehpa ou Ehpad – non habilités à l’aide sociale et non conventionnés à l’APL ne peut augmenter de plus de 2,3 % (JO du 23 décembre 2012).
- Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) simplement agréés par l’État et non autorisés par le président du conseil général ne peuvent augmenter leurs prix de plus de 3,5 % (JO du 22 décembre 2012).
Textes de référence :
