Handicap : la mise en situation professionnelle en ESAT

Personnes handicapées

Un récent décret fixe les conditions d’exécution des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Pris en application de l’article 74 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, un décret du 10 octobre (JO du 12-10-16) définit les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation professionnelle des personnes handicapées en établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Le texte fixe également les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.

Le Code de la sécurité sociale prévoit que des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les ESAT. En fonction du projet de vie de la personne concernée, ces périodes ont pour objet soit de compléter ou de confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire, soit de mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Les périodes de mises en situation en milieu professionnel sont prescrites par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur proposition du coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire. L’établissement d’accueil doit désigner une personne chargée « d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire », précise le décret.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel, qui ne peuvent excéder 10 jours ouvrés (que la présence du bénéficiaire au sein de l’établissement d’accueil soit continue ou discontinue), doivent faire l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et l’établissement ou service l’accueillant. Lorsque les objectifs n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées déterminera le modèle de cette convention.

Les dispositions du décret entrent en vigueur ce jeudi 13 octobre 2016.

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