Stationnement gratuit facilité pour les personnes handicapées

Publié le 19 mai 2015 à 15h55 - par

Les personnes en situation de handicap munies d’une carte de stationnement peuvent désormais utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.

accessibilité

La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures instituées par cette nouvelle loi s’appliquent depuis ce lundi 18 mai 2015.

Ainsi, les personnes en situation de handicap munies d’une carte de stationnement (ou les personnes qui les accompagnent) peuvent désormais utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la latitude de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra cependant pas être inférieure à douze heures.

Enfin, la loi stipule que les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Cette carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :

  • réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
  • ou impose la présence d’une tierce personne pour l’aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d’une déficience sensorielle ou mentale).

La demande de carte doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).


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