Tutelle, curatelle : des associations font annuler une hausse des frais pour « les plus vulnérables »

Personnes handicapées

Le Conseil d’État vient d’annuler un décret gouvernemental de septembre 2018, qui avait augmenté la participation demandée aux personnes placées sous tutelle ou sous curatelle pour financer leur protection juridique, se sont félicitées le 13 février 2020 les associations à l’origine de ce recours.

La Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) se sont réjouies de l’annulation d’une mesure « particulièrement injuste, surtout pour les personnes vivant avec les minima sociaux tels que l’AAH » (allocation aux adultes handicapés).

« Le gouvernement a voulu ponctionner les plus fauchés, mais le Conseil d’État vient de nous donner raison », en jugeant cette disposition « disproportionnée », a expliqué à l’AFP Hadeel Chamson, délégué général de la Fnat.

Pour les personnes concernées, les montants en jeu étaient de l’ordre de « cinq euros par mois », depuis un an et demi. « Pour ces personnes, c’est loin d’être négligeable. C’est comme lorsque l’allocation logement a été amputée de cinq euros », a souligné M. Chamson.

Le décret controversé avait réformé le calcul des montants versés par les adultes placés sous protection juridique – dont certains cumulent les difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d’autonomie – aux associations ou à leurs proches chargés de leur suivi.

Le gouvernement avait supprimé la franchise qui s’appliquait en dessous d’un seuil correspondant au montant de l’allocation pour adulte handicapé (AAH). En conséquence, ceux qui perçoivent plus que cette allocation (900 euros par mois pour une personne seule) étaient ponctionnés sur l’intégralité de leurs revenus, et non plus sur la partie qui dépasse ce montant.

Ce mécanisme pouvait conduire à ce que des personnes percevant « l’AAH plus quelques centimes, par exemple parce qu’ils ont perçu des intérêts sur leur livret A », soient redevables d’une contribution calculée sur l’ensemble de leurs revenus. Pourtant, « l’AAH c’est un minimum social, insaisissable », avait fait valoir M. Chamson au moment du recours.

La décision du Conseil d’État ayant un effet rétroactif, le gouvernement va devoir rembourser les sommes concernées aux personnes vulnérables, selon lui.

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