Des mesures pour renforcer les droits des majeurs protégés

Personnes handicapées

Une récente loi réformant la justice reconnaît la pleine citoyenneté des majeurs protégés.

La promulgation de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice au Journal officiel du 24 mars 2019 marque « une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité : la reconnaissance de leur pleine et entière citoyenneté », se félicite la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel. En effet, son entrée en vigueur immédiate s’accompagne de mesures renforçant les droits et l’autonomie des majeurs protégés.

Le mariage sans autorisation préalable

Les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent dorénavant se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable de leur tuteur ou du juge. Ils doivent juste informer par avance leur tuteur ou leur curateur de leurs décisions personnelles. Celui-ci peut néanmoins s’y opposer s’il estime qu’il y a un risque pour la personne protégée.

L’exercice du droit de vote

Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent voter sans exception. La loi abroge en effet l’article L. 5 du Code électoral, qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge. Les quelque 300 000 majeurs sous tutelle pourront ainsi exercer ce droit personnel dès les élections européennes du 26 mai 2019, en s’inscrivant sur les listes électorales. Elles bénéficient pour cela d’un délai supplémentaire jusqu’au 16 mai. En outre, la nouvelle loi garantit le principe de sincérité des scrutins en encadrant strictement les procurations. De fait, ni les mandataires, ni les personnes, qui suivent des personnes sous tutelle dans des établissements, ne pourront recevoir procuration. Un kit de communication a été adressé à l’ensemble des acteurs concernés – associations tutélaires, préfets, maires… -, afin de faciliter l’exercice effectif de ce droit. L’inscription prolongée sur les listes électorales est possible sur simple justificatif de la décision de mise sous tutelle. « Cette loi met en œuvre l’engagement du président de la République de rétablir les personnes handicapées dans leur pleine citoyenneté, se réjouit Sophie Cluzel. Nous mettons fin à la plus cruelle des discriminations qui imposait aux personnes de démontrer leur capacité à exercer un droit à la fois inconditionnel et inaliénable. C’était une requête des associations, des familles et des personnes handicapées depuis des années. Cette reconnaissance oblige chacun d’entre nous à accompagner les personnes dans l’exercice de leur droit de citoyen ».

Par ailleurs, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime certaines autorisations judiciaires préalables qui peuvent retarder un acte nécessaire, sans diminuer la protection des majeurs protégés. Cela concerne :

  • L’ouverture et la modification des comptes bancaires au nom du majeur dans sa banque habituelle et les clôtures de comptes ouverts pendant la mesure ;
  • Le partage amiable d’une succession ou d’une indivision (sauf en présence de conflits d’intérêts) ;
  • L’acceptation pure et simple d’une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes ;
  • La conclusion d’une convention-obsèques permettant d’anticiper la volonté du majeur protégé ;
  • Tous les actes de santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection).

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet également de mieux prendre en compte la volonté d’une personne ayant anticipé sa perte d’autonomie : le mandat de protection future s’applique dorénavant en priorité à toute autre mesure de protection, comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Enfin, elle promeut l’habilitation familiale, mesure de protection souple, et l’élargit aux situations ne nécessitant qu’une assistance.

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