Protection des majeurs : réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires

Personnes handicapées

Un récent décret vient réformer le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs découle d’un décret du 31 août, paru au JO du 1er septembre 2018. Ce texte instaure une révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle et curatelle), qui se traduit par une augmentation de la contribution de ces personnes au financement des mesures destinées à les accompagner ! Ainsi, leur participation financière augmente de :

  • 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l’AAH. Jusqu’alors, aucun prélèvement n’était effectué sur cette  tranche ;
  • 8,5 % (contre 7 %) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l’AAH et inférieure ou égale au montant brut annuel du SMIC ;
  • 20 % (contre 15 %) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du SMIC et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
  • 3% (contre 2%) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du SMIC majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du SMIC.

L’arrêté du 31 août relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2018.

Les Petits frères des Pauvres et l’Unapei dénoncent une réforme « qui pénalise les personnes les plus vulnérables ». « C’est une aberration humaine et économique, s’est indigné le président de l’Unapei, Luc Gateau, le 5 septembre. Le gouvernement fragilise les personnes vulnérables et leur bon accompagnement en ne donnant pas les moyens nécessaires aux professionnels d’accomplir leur mission. » Les deux associations demandent aux pouvoirs publics « de renoncer à cette mesure et d’enfin garantir des financements à la hauteur des besoins d’accompagnement des plus vulnérables ».

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