Fin octobre 2018, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées a dévoilé une information attendue depuis 2010 par l’Unapei : l’abrogation de l’article 5 du Code électoral. En vertu de ce texte, qui donne la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle, plusieurs centaines de milliers de français, dont de nombreuses personnes en situation de handicap intellectuel, sont aujourd’hui privées de ce droit. L’annonce de Sophie Cluzel met donc fin à une discrimination et « redore une partie du blason de la France, en contradiction avec la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, qu’elle a ratifiée en 2010 », se félicite l’association.
Reste, maintenant, à rendre le processus électoral accessible « en accélérant la mise en œuvre de mesures très concrètes ». Pour que le droit de vote soit pleinement effectif pour toutes les personnes présentant un handicap intellectuel, l’Unapei demande :
- La diffusion d’une information claire et compréhensible pour tous, à toutes les étapes du scrutin, de l’inscription sur les listes électorales jusqu’au bureau de vote.
- Des programmes politiques et des professions de foi accessibles, en Facile à lire et à comprendre (FALC) et en vidéo, afin que chacun puisse se forger une opinion.
- Des bulletins de vote avec photo, pour que les non-lecteurs puissent identifier les candidats et faire leur choix dans l’isoloir.
- Une information et des formations pour le personnel des bureaux de vote et toutes les personnes intervenant dans le processus électoral. Objectif : lutter contre les préjugés, faciliter l’accueil des personnes handicapées et garantir le respect de leurs droits.
- La mise en application du Mémento pratique à l’usage des organisateurs de scrutins. Ce guide officiel, édité par le gouvernement, prévoit, notamment, qu’une personne handicapée puisse être accompagné dans l’isoloir si elle souhaite.
Le ministère de l’Intérieur a engagé des actions pour inciter les candidats aux élections à transcrire en français Facile à lire et à comprendre (FALC) leurs campagnes électorales, souligne avec satisfaction l’association. Sur le site internet dédié programme-candidats.interieur.gouv.fr, ceux-ci peuvent désormais déposer leur profession de foi en FALC. « Bravo pour l’initiative. Espérons que le test grandeur nature des prochaines élections européennes de mai 2019 sera concluant », précise l’Unapei.
Mis au point en 2009 dans le cadre d’un projet européen, le Facile à lire et à comprendre (FALC) est développé en France par l’Unapei, en lien avec l’association française des auto-représentants Nous Aussi. Conçue avec des personnes handicapées intellectuelles, cette méthode vise à simplifier et à rendre accessibles des documents, qu’ils soient sur support écrit, électronique ou audiovisuel.
