Personnes handicapées : favoriser l’accessibilité électorale

Personnes handicapées

Un rapport remis au gouvernement formule une vingtaine de propositions pour faciliter l’accessibilité électorale aux personnes en situation de handicap.

À la veille des élections départementales des 22 et 29 mars, on lira avec attention le rapport intitulé « L’accessibilité électorale nécessaire à beaucoup, utile à tous », rédigé par Dominique Orliac, députée du Lot, et Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher.
Remis au Premier ministre au cours de l’été dernier, ce rapport d’une quarantaine de pages a été publié, en décembre 2014, par La Documentation française.

« L’exercice du droit de vote est pour les personnes handicapées l’un des actes les plus symboliques d’une inclusion réelle dans la société », insistent les deux parlementaires. Si elles ont pu constater que le cadre légal et réglementaire actuel s’avère « globalement satisfaisant », cela « masque une réalité plus contrastée ». Aussi, Dominique Orliac et Jacqueline Gourault formulent 21 recommandations pour apporter des « améliorations sensibles » au dispositif. Elles prônent, notamment, la définition d’une « stratégie claire » et proposent que « des référentiels rendent progressivement obligatoires l’emploi, par les organisateurs de scrutin comme par les candidats, de moyens garantissant une bonne accessibilité à tous les types de handicap ». Présentation des préconisations du rapport.

I . Mieux connaître la situation réelle en matière d’accessibilité

– Recommandation n°1 : mettre en place un baromètre de l’accessibilité électorale renseigné en ligne par les communes et actualisé chaque année de scrutin.

– Recommandation n°2 : engager une concertation avec les parties prenantes aux élections étudiantes, d’une part, et aux élections professionnelles, d’autre part, sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un baromètre sur l’accessibilité électorale pour ces élections.

– Recommandation n°3 : créer, à destination des électeurs, un service d’alerte et de signalement des carences ou difficultés rencontrées en matière d’accessibilité électorale pour les campagnes comme pour les opérations de vote, à l’image de ce qu’a proposé le Défenseur des droits pour les dernières élections municipales.

– Recommandation n°4 : organiser une veille internationale sur les pratiques en matière d’accessibilité électorale.

 

II . Édicter des référentiels opposables avec entrée en vigueur progressive

– Recommandation n°5 :

  1. Compléter les règles actuelles du Code électoral en matière d’accessibilité électorale en édictant un véritable référentiel. Le rendre applicable à toutes les élections politiques.
  2. Prévoir une gouvernance du référentiel associant l’ensemble des parties prenantes, en intégrant ces travaux sur l’accessibilité électorale dans la démarche plus large d’élaboration de référentiels sur l’accessibilité des services publics, initiée par le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SG-CIH).
  3. Étaler l’application des obligations entre 2017 (élections présidentielles) et 2026 (élections municipales) en fonction de la taille des communes pour ce qui les concerne et en fonction de l’élection pour les candidats.

– Recommandation n°6 : proposer de rendre obligatoire l’apposition de la photo du candidat (ou de la tête de liste) et d’un code-barres matriciel sur les bulletins de vote.

– Recommandation n°7 : engager une concertation avec les parties prenantes sur l’opportunité d’avoir des bulletins de vote de couleur.

– Recommandation n°8 : proposer un guide de bonnes pratiques disponible en ligne et rassemblant les exemples en matière d’accessibilité électorale.

– Recommandation n°9 : demander au CSA que les chaînes de télévision locales hertziennes disposent d’un site web sur lequel elles mettent à disposition les émissions en mode « rattrapage » (replay).

– Recommandation n°10 : demander aux chaînes de télévision locales hertziennes d’autoriser le sous-titrage a posteriori par des internautes volontaires (sous-titrage coopératif), sans que le contenu n’engage la responsabilité de chaînes.

– Recommandation n°11 : instruire, en vue de les clarifier et de les simplifier, les règles applicables aux droits d’auteurs de sous-titres, notamment lors des rediffusions.

– Recommandation n°12 : rendre applicable le référentiel des élections politiques aux élections professionnelles organisées par l’État (par exemple pour les entreprises de moins de 11 salariés). Pour les autres, engager la concertation avec les partenaires sociaux pour définir un échéancier d’application.

– Recommandation n°13 : lancer une concertation avec les parties prenantes des élections étudiantes sur les référentiels d’accessibilité et les modalités d’entrée en application.

 

III. Prévoir des sanctions pour le non respect des référentiels

– Recommandation n°14 : pour les élections politiques, assortir le non respect des référentiels de sanctions, sous forme d’une modulation à la baisse des remboursements des frais de campagne pour les candidats.

– Recommandation n°15 : prévoir également une modulation des financements publics des partis politiques dont les sites web ne seraient pas conformes aux référentiels d’accessibilité ou qui ne proposeraient pas en ligne l’ensemble des documents qu’ils émettent. Engager, par ailleurs, une réflexion avec les partis politiques sur les autres obligations envisageables, notamment au regard du facile à lire et à comprendre.

 

IV. Mieux informer les candidats et les organisateurs de scrutins et former les organisateurs de scrutins

– Recommandation n°16 : publier un guide pratique des élections à destination des organisateurs de scrutin et un autre à destination des candidats, qui intègre, sous forme pédagogique et visuelle, l’ensemble des règles en matière d’accessibilité.

– Recommandation n°17 : diffuser les années d’élection, à chaque commune, un exemplaire papier du guide pratique.

– Recommandation n°18 : systématiser les actions de formation via les préfectures à destination des agents communaux chargés des élections. Ces formations porteraient sur l’organisation des scrutins en insistant sur les questions d’accessibilité.

– Recommandation n°19 : inciter les communes à assurer une information/formation à destination des élus qui tiennent un bureau de vote et, au minimum, les présidents et vice-présidents des bureaux. Cette formation insisterait sur les questions d’accessibilité.

 

V. Autres recommandations

– Recommandation n°20 : envisager l’introduction de machines électroniques d’impression de bulletins de vote dans l’isoloir, en s’assurant qu’elles sont pleinement accessibles à toutes les formes de handicap et en couplant cette introduction à un arrêt de l’envoi des bulletins de vote et des professions de fois aux électeurs sur supports papier.

– Recommandation n°21 : ne pas imposer de contrôle sur la conformité des retranscriptions de documents écrits en documents sonores ou facile à lire et à comprendre.

Ces mesures n’auraient qu’un impact « négligeable » sur les finances locales, précisent les auteures du rapport. De même, Dominique Orliac et Jacqueline Gourault ont veillé à ne pas faire de propositions « qui complexifieraient la tâche des acteurs ».

Enfin, les outils numériques continuant d’innover et de proposer de nouvelles fonctionnalités, « il est essentiel que les pouvoirs publics, en étroite concertation avec les parties prenantes, s’interrogent régulièrement sur les voies et moyens de continuer à améliorer l’accessibilité électorale tout en allégeant les contraintes. L’accessibilité électorale est nécessaire à beaucoup, mais elle est utile à tous », concluent les deux parlementaires.

 

Source : L’accessibilité électorale nécessaire à beaucoup, utile à tous, ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, décembre 2014

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