Les prochaines élections européennes sont programmées les 8 et 9 juin 2024. En France, le scrutin aura lieu le dimanche 9 juin. Pour ces élections qui désigneront les députés européens siégeant au Parlement européen, un décret du 29 décembre 2023, paru au JO du 31 décembre 2023, prévoit que l’électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration sera dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du Code électoral. À condition, toutefois, d’attester de son identité « à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié », précise l’article 3 du texte. Lorsque l’électeur fera usage de ce moyen d’identification, la procuration sera établie électroniquement par le ministre de l’Intérieur, par dérogation aux septième et huitième alinéas du II de l’article R. 75 du Code électoral. Le lieu d’établissement de la procuration sera celui où l’électeur atteste sur l’honneur se trouver au moment de sa demande.
En outre, pour les seules élections européennes également, le décret apporte des précisions s’agissant du régime de validité des bulletins de vote imprimés par les électeurs et actualise la réglementation concernant la commission de propagande instituée pour Paris.
Par ailleurs, faisant suite aux retours d’expérience des scrutins de 2022, le décret vient clarifier les dispositions relatives à la propagande numérique pour l’ensemble des élections, exceptée l’élection présidentielle, en harmonisant les modalités de recueil du consentement des candidats pour la mise en ligne des versions numérique et Facile à lire et à comprendre (FALC) de leur circulaire. Le texte prévoit également que la mise en ligne de la propagande sur un site internet dédié n’est pas applicable aux élections partielles.
Enfin, le décret étend à l’ensemble du territoire de la République l’application du décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections.
