Élections départementales : l’accès au vote des personnes handicapées

Personnes handicapées

Le Défenseur des droits a adressé ses recommandations aux maires pour que les personnes en situation de handicap puissent prendre part au scrutin des 22 et 29 mars.

La loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap – physique, sensoriel, mental ou psychique. À la veille des élections départementales, qui se déroulent les 22 et 29 mars, le Défenseur des droits a donc adressé à l’ensemble des maires, le 17 mars, « un rappel des règles et procédures à appliquer, afin que les personnes en situation de handicap puissent exercer leur devoir civique dans les meilleures conditions. » Jacques Toubon a, en effet, jugé utile de rappeler, aux élus en charge de l’organisation des opérations de vote, quelques principes simples afin qu’ils soient en conformité avec le cadre juridique.

Les préconisations du Défenseur des droits

Ainsi, pour garantir l’accès des personnes en situation de handicap aux bureaux de vote et aux techniques de vote, le Défenseur des droits formule une série de 13 recommandations.

Au programme :

  • Veiller, le jour du scrutin, à l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne de déplacement (transport, voirie, cheminement, stationnement, implantation du bureau de vote).
  • En l’absence de fonctionnement du service de transport collectif le jour du scrutin, mettre en place des dispositifs de transport de substitution pour permettre aux personnes handicapées de se rendre au bureau de vote.
  • Permettre, à titre dérogatoire, à la personne handicapée qui justifie de difficultés de déplacement, d’être inscrite dans le bureau de vote le plus proche de son domicile.
  • Prévoir, le jour du scrutin, au-delà du quota de stationnement réservé obligatoire, des espaces de stationnement dédiés aux personnes à mobilité réduite (personnes handicapées, personnes âgées…) dans un périmètre rapproché du bureau de vote et desservis par un cheminement accessible.
  • Installer prioritairement les bureaux de vote dans les établissements recevant du public répondant d’emblée aux exigences d’accessibilité et permettant, à ce titre, à la personne handicapée d’y accéder et d’y circuler en toute autonomie.
  • Prévoir, dans chaque bureau de vote, un assesseur dédié à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées, afin de les aider, dès lors qu’elles en font la demande, dans les différentes étapes du vote.
  • Préciser, par arrêté ministériel, les normes techniques d’accessibilité applicables aux équipements et techniques de vote et faisant, actuellement, l’objet de simples recommandations ministérielles.
  • Engager, ainsi qu’il le recommandait déjà en 2012, une étude sur la possibilité d’apposer un flash code sur les bulletins de vote, afin de permettre aux électeurs non-voyants ou malvoyants, équipés d’un scanner, de les identifier.
  • Disposer devant chaque pile de bulletins de vote, un chevalet comportant, en caractères très lisibles, le nom du candidat (format A4 cartonné).
  • Mettre en place une signalétique adaptée, ainsi qu’un chemin de guidage visuel sur l’ensemble du parcours.
  • Veiller au respect des dispositions définies par l’arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter.
  • Rappeler, avant chaque élection, aux membres du bureau de vote, et en particulier au président, leurs obligations en matière d’accès au vote des personnes handicapées.
  • Mettre en place, à destination des membres du bureau de vote, des actions de sensibilisation à l’accueil des personnes handicapées.

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