Loi handicap du 11 février 2005 : le gouvernement appelle à « la mobilisation de tous »

Personnes handicapées

« En 10 ans, des progrès importants ont été réalisés, dans de nombreux domaines de la vie des personnes handicapées », assure le gouvernement.

À l’occasion du dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, ont visité les services de gynécologie et d’obstétrique de l’Institut Mutualiste Montsouris, qui ont mis en place des modalités adaptées d’accueil et de consultation pour les femmes en situation de handicap.

La loi du 11 février 2005 a « profondément refondé la politique en faveur des personnes en situation de handicap, avec pour ambition de changer le regard de la société et la considération dans laquelle elle tient la personne handicapée », ont déclaré les deux ministres. La définition du handicap, élargie au handicap psychique, proposée par la loi, le principe d’accessibilité universelle et le droit à la compensation intégrale sont « au fondement de la politique conduite en faveur des personnes handicapées ».

« En 10 ans, des progrès importants ont été réalisés, dans de nombreux domaines de la vie des personnes handicapées », assurent Marisol Touraine et Ségolène Neuville. Et d’énumérer :

  • L’emploi des personnes handicapées a progressé de 60 %.
  • Les moyens consacrés par l’assurance maladie à l’accueil en établissement ou à l’accompagnement en soins à domicile ont progressé de 40 % entre 2005 et 2014, pour dépasser aujourd’hui les 9 milliards d’euros annuels.

Le gouvernement entend poursuivre, « avec détermination, l’effort engagé en faveur de l’inclusion et du mieux vivre des personnes en situation de handicap », selon « trois axes forts ».

Promouvoir une société inclusive

L’ouverture de l’école sera poursuivie. Cent unités d’enseignement en milieu scolaire ordinaire seront ouvertes à la rentrée 2015. Chaque école intégrera un volet sur l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans son projet d’établissement. D’ici 3 ans, les universités devront avoir adopté un schéma directeur « handicap ».

L’inclusion professionnelle sera « un deuxième pilier de la promotion d’une société inclusive ». À ce titre, les passerelles entre l’emploi en milieu protégé et le milieu ordinaire seront développées.

Enfin, « l’accessibilité continue sa progression ». Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP) doivent donner « une nouvelle impulsion à l’adaptation des commerces, cabinets de professionnels ou établissements recevant du public aux règles d’accessibilité ».

Adapter les parcours et les soins aux besoins des personnes

L’accès aux soins de santé des personnes en situation de handicap « sera amélioré ». Parallèlement, l’offre d’accompagnement médico-social « continue d’être renforcée ». Ainsi le plan Autisme est déployé, aux côtés des plans de développement des capacités d’accueil pour les autres formes de handicap. Une révision des modalités d’orientation des personnes par les MDPH, afin de permettre des préconisations plus souples et plus adaptées, et le renforcement de leur suivi, feront l’objet de propositions dans le cadre de la loi de santé.

Simplifier le quotidien

Le gouvernement agit également « pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap, en limitant leurs obligations administratives et en donnant de la souplesse dans l’usage de leurs droits ». Ainsi, la durée d’attribution de l’AAH pourra être étendue jusqu’à 5 ans, contre 2 ans au maximum actuellement. La durée de validité du certificat médical présenté à l’appui d’une demande d’AAH est étendue de 3 à 6 mois.

Les cartes de stationnement et de priorité seront fusionnées en un seul document : « la carte mobilité inclusion ». Enfin, la mise en place d’un tiers payant pour l’acquisition d’aides et équipements techniques doit faire l’objet d’une disposition dans le cadre de la loi de santé.

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