Handicap : fin du dépôt des dossiers d’Ad’AP

Personnes handicapées

Les gestionnaires d’ERP retardataires n’ont plus que quelques jours pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi handicap du 11 février 2005. L’Ad’AP est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans. Son dépôt suspend, pour la durée de l’agenda, le risque de se voir appliquer les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005. A contrario, l’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions administratives et pénales.

Institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, le dispositif des Ad’AP a obtenu, en 4 ans, « des résultats particulièrement encourageants, comptabilisant 690 000 ERP en son giron à la fin de l’année 2018 », s’est félicitée le 12 mars la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) du ministère de la Transition écologique et solidaire. Toutefois, le législateur a voulu limiter ce dispositif dans le temps : le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP arrivent donc à leur terme ce dimanche 31 mars 2019.

À l’issue de cette période transitoire – commune avec celle des schémas directeurs d’accessibilité (SD’AP) dans le champ des transports publics -, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Cette règle générale ne connaîtra de dérogations – c’est-à-dire la possibilité d’intégrer, après le 31 mars, des ERP au dispositif des Ad’AP – que dans trois cas :

  • Celui de Mayotte, compte tenu de la mise en œuvre différée des dispositions de l’ordonnance de 2014 dans ce DOM ;
  • Celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière ;
  • Celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.

Pour mobiliser les gestionnaires d’ERP hors Ad’AP, l’État va désormais utiliser plusieurs leviers d’action, notamment :

  • Le lancement d’une campagne de communication nationale, déclinée au niveau local, sur la fin de la période du dépôt d’Ad’AP et l’obligation de mise en accessibilité ;
  • Le déploiement progressif du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales ;
  • Le recours aux sanctions pécuniaires « de manière ciblée et dissuasive ».

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