Accessibilité : délais supplémentaires pour les acteurs publics et privés

Personnes handicapées

Le gouvernement propose de nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005, via des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Le Premier ministre a confirmé, le 26 février, les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Il s’agit de tenir compte des difficultés de nombreux acteurs publics ou privés à respecter l’échéance, initialement fixée au 1er janvier 2015, pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports collectifs aux personnes handicapées.

Le gouvernement propose donc des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ce nouveau dispositif doit permettre aux cteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager, avant la fin 2014, sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à des sanctions.

Les petits établissements recevant du public disposeront ainsi d’un délai de 3 ans supplémentaires pour se mettre en conformité. Pour les autres, ce délai pourra aller jusqu’à 6, voire 9 ans, en fonction des agendas d’accessibilité adoptés.

Dans le secteur des transports, le délai supplémentaire accordé sera de 3 ans au maximum, pour les transports urbains, et de 9 ans au maximum, pour les transports ferroviaires.

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