Protection des majeurs : recours des associations contre une mesure « injuste »

Personnes handicapées

Le secteur associatif de la protection juridique des majeurs dénonce le décret qui augmente la participation financière des personnes protégées.

L’inter-fédération (Fnat, Unaf, Unapei) vient de déposer un recours en annulation contre le décret du 31 août 2018, publié au JO le 1er septembre 2018, qui réforme la participation financière des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique des majeurs.

Les trois associations estiment « injuste que les personnes vulnérables et, parmi elles, celles dont les ressources sont très modestes, soient massivement mises à contribution pour compenser le financement de l’État à moindre proportion ». En effet, avec cette nouvelle réglementation issue de la loi de finances pour 2018, des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) doivent désormais payer pour leur mesure de protection juridique, au détriment de leur niveau de vie. « Il en résulte des situations ubuesques, en particulier pour les personnes dont les ressources sont très légèrement supérieures à l’AAH, qui percevront en définitive moins que l’AAH. Il est profondément injuste de frapper le porte-monnaie des personnes qui sont aux minima sociaux et cumulent souvent d’innombrables difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d’autonomie », s’insurge le secteur associatif de la protection juridique des majeurs.

Depuis un an, l’inter-fédération alerte pourtant le gouvernement et les parlementaires sur « les conséquences désastreuses de cette réforme » pour les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle ou de curatelle. « Alors que le gouvernement affiche le souhait de mieux défendre les droits des personnes protégées et d’améliorer le niveau de ressources des allocataires de l’AAH, il choisit de faire peser plus lourd, sur ces mêmes personnes, le coût de leur vulnérabilité », dénoncent les trois associations. Ainsi, une personne vivant avec seulement 820 euros mensuels se voit prélever 60 euros par an, quand auparavant elle n’acquittait rien, ont-elles calculé.

Le secteur associatif de la protection juridique des majeurs n’admet pas cette réforme. Il se mobilise pour défendre l’intérêt des personnes vulnérables et vient donc de déposer un recours en annulation du récent décret et de son arrêté devant le Conseil d’État. À travers cette action, l’inter-fédération entend « attirer à nouveau l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de construire une vraie politique publique de la protection des personnes, respectueuse de leurs droits ».

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum