La proposition de loi de la députée socialiste Isabelle Santiago, examinée à tour de rôle dans les deux chambres du Parlement depuis plus d’un an, va désormais pouvoir être promulguée après son adoption à main levée à la chambre haute.
Les députés avaient approuvé le texte dans les mêmes termes lundi 11 mars à l’unanimité, après avoir trouvé un accord avec les sénateurs sur une version de compromis.
La mesure phare de cette proposition de loi vise à permettre le retrait automatique de l’autorité parentale d’un parent condamné pour un crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant ; sauf décision contraire et motivée du juge.
« Ce texte est très attendu parce qu’il est de notre devoir de protéger l’enfant victime de son parent agresseur, parce que le foyer doit toujours rester un lieu où l’enfant peut grandir en paix et en sécurité », a souligné le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, assurant que la législation française deviendrait sur ces sujets « la plus complète et la plus protectrice d’Europe ».
Consensuelle et soutenue par le gouvernement, cette proposition de loi facilite également la suspension provisoire de l’autorité parentale : celle-ci pourra désormais être effective dès le stade des poursuites, pour le parent poursuivi pour crime contre l’autre parent ou pour crime ou agression sexuelle sur son enfant.
Au cours des débats parlementaires, un désaccord a néanmoins subsisté entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur l’élargissement potentiel de la suspension de l’autorité parentale aux cas de « violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits ».
Les parlementaires se sont finalement accordés pour supprimer cette mesure du texte, même si l’Assemblée nationale y tenait.
« Nous donnons aux juridictions pénales tous les outils pour qu’elles se saisissent de cette question fondamentale et protègent mieux les enfants », s’est satisfaite la sénatrice Les Républicains Marie Mercier, rapporteure sur ce texte au Sénat.
L’auteure de la proposition de loi, la députée Isabelle Santiago, a elle salué l’aboutissement d’un « texte consensuel répondant aux impératifs de protection des plus vulnérables d’entre-nous ». « C’est l’intérêt général et surtout l’intérêt supérieur de l’enfant que nous faisons primer aujourd’hui », a-t-elle ajouté dans un communiqué.
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