Délinquance des mineurs : Gabriel Attal redit vouloir une loi sur la « comparution immédiate »

Le Premier ministre avait annoncé le 19 avril à Viry-Châtillon (Essonne) une série de mesures pour faire face à « l’addiction à la violence » de certains jeunes, en appelant à un « sursaut d’autorité ».

Il s’était exprimé après la mort du jeune Shemseddine, 15 ans, passé à tabac près de son collège, un événement qui avait soulevé une immense émotion.

Le chef du gouvernement avait alors lancé des concertations sur la justice des mineurs et promis un « point d’étape » au bout de quatre semaines, qu’il effectuait vendredi 24 mai 2024 à Valence (Drôme).

Gabriel Attal a réaffirmé ce vendredi dans des déclarations écrites à l’AFP qu’il « souhaite que dans certains cas, par exemple dans les cas de violence aggravée, quand vous avez plus de 16 ans, quand vous êtes récidiviste, il puisse exister une procédure, un peu comme une comparution immédiate » devant un tribunal. Cette proposition a été critiquée par les syndicats de magistrats.

« Principes constitutionnels »

Le chef du gouvernement souhaite ainsi « voir précisément comment on écrit cette mesure pour respecter les principes constitutionnels de la justice des mineurs ».

Mais elle passera, comme plusieurs autres, « nécessairement par un projet de loi » qu’il souhaite voir « voté avant la fin de l’année ».

« Certains disent qu’il ne faut pas retoucher au Code de justice pénale des mineurs (CJPM). C’est vrai que le premier bilan du CJPM est positif. Cette réforme a permis de raccourcir les délais de jugement, d’améliorer la prise en compte de la victime et de renforcer l’efficacité du travail éducatif avec le mineur ».

Pour autant cela « ne doit pas nous empêcher de regarder d’ores et déjà s’il nous faut compléter, enrichir, donner des outils supplémentaires aux magistrats », détaille-t-il.

Sur les « atténuations à l’excuse de minorité » dans les condamnations pénales, qui fait qu’un mineur est sanctionné moins sévèrement qu’un majeur, il admet « qu’il n’y a pas de consensus sur la question et ses modalités » mais qu’il veut « avancer pour cela ».

Comparution immédiate et atténuation de l’excuse de minorité sont des « lignes rouges » pour l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui avait fait valoir que la justice des mineurs souffrait surtout « d’un manque de moyens criant ».

« Séjours » en foyer

L’atténuation de la responsabilité pénale à cause de l’âge est « un principe à valeur constitutionnelle » et revenir dessus « amènerait la France à rompre avec ses engagements internationaux et en particulier la convention internationale des droits de l’enfant », estimait aussi le collectif « Justice des enfants », qui réunit les principales organisations professionnelles de l’enfance dans le monde judiciaire et associatif.

Le Premier ministre a aussi évoqué vendredi 24 mai la possibilité de placer les jeunes délinquants pour de « très courts séjours » en foyer.

« Au premier fait grave, on facilite le placement en foyer pendant une quinzaine de jours », pour « couper le jeune de ses mauvaises fréquentations » et permettre « aux services d’évaluer la situation », soutient-il.

À Viry-Châtillon, Gabriel Attal avait aussi insisté sur la responsabilisation des familles. Il reste disposé, pour les parents « défaillants », à ce que la peine de travaux d’intérêt général, qui existe déjà à titre principal, puisse être encourue « à titre de peine complémentaire » pour le délit de « soustraction par un parent à ses obligations légales », ce qui voudrait dire en complément d’une autre peine comme la prison.

« C’est un pur effet d’annonce, et ça ne changera rien à la pratique judiciaire puisqu’il est déjà possible de prononcer du travail d’intérêt général » pour cette infraction, a réagi auprès de l’AFP vendredi Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature, classé à gauche.

Gabriel Attal entend aussi développer les politiques « de soutien à la parentalité » avec l’expérimentation de « parcours parents » dans dix départements en 2024, visant que 30 % des parents soient accompagnés d’ici 2027, au lieu de 4 % actuellement.

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