Le Sénat aimerait clarifier les objectifs et le financement de la vidéoprotection

Créé en 2007, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) devait inciter les collectivités à se doter d’équipements de vidéoprotection de voie publique – villes moyennes et territoires ruraux compris. Le contrat semble rempli, avec une couverture aujourd’hui très large. Par exemple, dans la petite couronne parisienne, la totalité des communes des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis sont équipées de caméras et seules deux communes du Val-de-Marne qui en compte quarante-sept ne le sont pas. Entre 2019 et 2023, lorsque ces crédits relevaient du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPDR), 3 320 projets ont été financés, pour plus de 70 millions d’euros. Montant moyen des subventions sur cette période : 21 182 euros.

Les crédits alloués au financement de la vidéoprotection* sont passés de 13 millions d’euros en 2019 à 32 millions d’euros en 2025, et leur déconcentration aux préfets de département permet d’adapter leur allocation le mieux possible aux contextes locaux.

Situation paradoxale

Or, les crédits du FIPD « se trouvent aujourd’hui dans une situation paradoxale. Alors qu’ils étaient jusqu’alors en augmentation, ils connaissent une diminution récente mais importante, au nom des besoins d’économies budgétaires », a constaté la sénatrice de l’Ain, Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale, devant la commission des finances du Sénat, le 10 juin 2026.

Le récent projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, et le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) semblent défendre un déploiement accru et des usages élargis de la vidéoprotection.

Parallèlement, la gestion des crédits de vidéoprotection de voie publique du FIPD a été transférée en 2024 du SG-CIPDR vers une nouvelle direction du ministère de l’Intérieur, la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa). Ces crédits sont, de plus, mobilisés pour répondre à des besoins exceptionnels selon desarbitrages nationaux : Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, réparations des dommages liés aux violences urbaines de l’été 2023… Ce qui réduit d’autant les enveloppes dont disposent les préfets et crée un risque important de saupoudrage des crédits déconcentrés. On ignore comment va évoluer la part du FIPD dédiée à la vidéoprotection, désormais gérée par la Depsa, s’interroge Florence Blatrix Contat.

À l’heure actuelle, cette politique n’est pas lisible avec des financements étatiques via divers canaux et des financements des collectivités. Pourtant, la Depsa s’attache à apporter de la lisibilité. En 2024, le FIPD représentait environ 49 % des financements étatiques de la vidéoprotection, contre quasiment 40 % pour la DETR et 9 % pour la DSIL.

Pour la sénatrice, la réussite du FIPD comme fonds d’amorçage du déploiement de la vidéoprotection dans les collectivités est « indéniable ». Mais ce financement se heurte à plusieurs limites.

Accumulation de restes à payer

Premièrement, le décalage entre les besoins des collectivités et les crédits disponibles ; les préfectures reçoivent davantage de projets pertinents qu’elles ne peuvent en financer. Ensuite, les modalités de gestion de ces crédits (circulaire annuelle d’orientation et notification des crédits, transmises de plus en plus tardivement, et nécessité d’engager les crédits au plus vite avant la fin de l’exercice) entraînent parfois pour les préfectures une accumulation de restes à payer. Ils ont « culminé » à 27,1 millions d’euros en 2023, soit 64,6 % du montant des restes à payer à l’échelle de tous les programmes du FIPD. La rapporteure souligne que, grâce à la reprise de la gestion par la Depsa et à l’absence de déconcentration des crédits en 2024, leur montant a pu être réduit à 14,4 millions d’euros. Enfin, les résultats des caméras, « tant en termes d’élucidation des crimes et délits que de dissuasion, sont difficilement objectivables », estime la sénatrice. Car la Depsa ne dispose pas de données consolidées à l’échelle nationale sur le nombre de caméras en service et leur localisation.

Son rapport émet neuf préconisations pour tendre vers une gestion plus transparente des crédits de financement de la vidéoprotection, mieux cibler les subventions versées et engager une évaluation de cette politique publique, toujours dans un cadre protecteur des libertés publiques et des données personnelles. Objectifs : répondre aux attentes des élus et des concitoyens, et mieux gérer les deniers publics.

Marie Gasnier

* Le financement de la vidéoprotection dans la politique de prévention de la délinquance