Covid-19 : l’obligation vaccinale dans les crèches n’est pas illégale

Petite enfance

Le TA de Cergy-Pontoise juge que l’obligation vaccinale imposée aux agents territoriaux des crèches ne constitue pas une atteinte à leur droit au travail et à leur vie privée.

Le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise, dans le Val-d’Oise, a tranché. L’obligation vaccinale contre le Covid-19 imposée aux agents territoriaux des crèches municipales ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée. Le syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine avait saisi le juge du référé-liberté d’un recours tendant à la suspension des notes de service des 20 et 25 août 2021 de la commune de Nanterre soumettant les personnels de ses crèches municipales à l’obligation de présenter un schéma vaccinal complet contre le Covid-19 pour l’exercice de leur activité.

Dans une ordonnance du 17 septembre 2021, le juge des référés a, tout d’abord, relevé que le législateur avait entendu définir le champ d’application de l’obligation vaccinale dans les secteurs de la santé et du médico-social, soit selon un critère géographique fondé sur le lieu d’exercice de la profession, soit selon un critère exclusivement fondé sur l’appartenance des personnes concernées à l’une des professions de santé reconnues par le Code de la santé publique (CSP), quel que soit le lieu d’exercice de leur profession. Il a ensuite estimé, d’une part, que des professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale en raison de leur seule appartenance à cette profession étaient susceptibles d’exercer leurs fonctions dans des crèches et, d’autre part, que cette obligation vaccinale pouvait s’imposer aux personnels non-médicaux travaillant avec ces professionnels de santé en crèches ou dans les services de la petite enfance, quand bien même ceux-ci n’étaient pas des lieux ou des services principalement dédiés aux activités de soin.

En conséquence, le juge des référés a considéré que l’obligation faite aux agents territoriaux des crèches municipales de la commune de Nanterre de présenter un schéma vaccinal complet contre le Covid-19 afin d’exercer leur activité ne constituait pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée. La requête du syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine a donc été rejetée.

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