Passe sanitaire, sortie de l’urgence, secret médical dans les écoles : ce que contient le projet de loi

Sécurité

Passe sanitaire possible jusqu’au 31 juillet 2022, régime de sortie de l’état d’urgence prolongé, accès au statut vaccinal des élèves : voici les principales dispositions du projet de loi de « vigilance sanitaire » adopté définitivement par le Parlement vendredi 5 novembre 2021.

Poursuite du passe sanitaire

En vigueur jusqu’au 15 novembre 2021, le passe sanitaire – test Covid-19 négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement – pourra être requis jusqu’au 31 juillet 2022, le gouvernement pouvant décider de l’arrêter plus tôt en cas d’évolution favorable de l’épidémie. L’exécutif écarte cette hypothèse à ce stade, alors que l’épidémie de coronavirus montre depuis plusieurs jours des signes de reprise, malgré une population vaccinée à plus de 75 %.

Obligatoire depuis juillet dans les « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes, le passe a été étendu en août 2021 aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Sur décision des préfets, les centres commerciaux peuvent y être soumis. Depuis octobre 2021, les 12-17 ans sont également assujettis au passe sanitaire. Les salariés des secteurs concernés ont l’obligation de disposer d’un passe depuis le 30 août 2021.

Les députés ont inscrit dans le projet de loi une série de critères devant justifier le recours au passe : taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux de saturation des lits de réanimation… Mais ils n’ont pas fixé de seuils chiffrés. Le gouvernement devra présenter au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les mesures prises, leur impact sur les indicateurs sanitaires et les perspectives. Ce rapport-bilan pourra faire l’objet d’un débat en commission ou en séance publique, ce à quoi s’est engagé le gouvernement, sans satisfaire les oppositions.

Fraude

Le projet de loi durcit en outre la lutte contre la fraude : la transmission d’un passe sanitaire à une autre personne que son titulaire en vue de son utilisation frauduleuse sera passible d’une amende de 750 euros. Le fait de fabriquer ou se procurer un faux passe pourra être puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Sortie de l’état d’urgence sanitaire

En vigueur depuis juin 2021 pour la France métropolitaine, le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. C’est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d’ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public, etc.) dont le passe sanitaire. En cas d’aggravation de l’épidémie et s’il y avait nécessité de mesures plus lourdes comme un reconfinement ou un couvre-feu, le régime de l’état d’urgence sanitaire devrait être réenclenché. Et si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devrait l’autoriser. Concernant les Outre-mer, où la vague épidémique a été forte cet été, le gouvernement a prévu de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 l’état d’urgence sanitaire en Guyane et en Martinique, où le niveau d’incidence reste particulièrement élevé.

Statut vaccinal des élèves

Jusqu’à la fin de l’année scolaire, les directeurs d’écoles et les chefs d’établissement du second degré pourront avoir accès aux informations sur le statut virologique des élèves, leurs contacts avec des personnes contaminées et leur statut vaccinal. Et ce, dans un objectif de lutte contre la propagation de l’épidémie, notamment pour prévenir des fermetures de classes ou organiser des campagnes de vaccination.

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