Référé précontractuel : qui peut saisir le juge ?

Procédures

Le référé pré-contractuel permet à un candidat d’obtenir du juge de l’urgence la suspension et la reprise d’une procédure de passation du marché avant sa signature par le représentant du pouvoir adjudicateur. Qui précisément peut introduire un tel recours ?

Le juge peut également annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat qui méconnaissent les obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L.551-2 du code de la justice administrative). Cependant, seules les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué peuvent introduire un recours (art. L.551-10 du CJA).

Un recours ouvert aux associés membres d’une société civile de moyens

Certaines législations particulières, comme la loi du 29 novembre 1966 pour les officiers publics et ministériels, autorisent la création de société civile de moyens constituée de plusieurs personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales. Dans ce cadre, la structure peut, au nom des associés, se porter candidate à l’obtention d’un marché public. Mais un des associés ayant donné mandat à la société peut-il exercer un référé précontractuel ?

Selon le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2012,  la réponse est positive. En effet, chaque membre a un intérêt à conclure le contrat puisque chaque associé a vocation à exécuter les prestations objet du marché. Le référé pré-contractuel n’est donc pas réservé à la seule société civile mandataire ayant répondu à la consultation.

Une extension des possibilités ouvertes aux membres d’un groupement d’entreprise

Le Conseil d’État avait déjà reconnu selon le même raisonnement aux entreprises membres d’un groupement la possibilité d’exercer un référé pré-contractuel (art. 51 du CMP). Tel est le cas d’un membre d’un groupement solidaire (CE, 29 juin 2005, req. n° 266631), même s’il n’est pas mandataire du groupement (CE, 19 octobre 2001, req. n° 234298) : la qualité de membre du groupement donne à tout co-traitant un intérêt lui donnant qualité pour saisir le juge du référé pré-contractuel d’une demande d’annulation de la procédure de passation du contrat pour lequel le groupement a présenté une offre.

Références :

  • CE, 26 septembre 2012, req. n° 359389

Dominique Niay

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