La loi relative à la protection de l’enfant est parue au Journal officiel du 15 mars 2016. Son article 19 prévoit la mise à disposition, à l’âge de 18 ans, d’un pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) sur un compte bloqué. Cette nouvelle mesure s’appliquera à l’ARS due à compter de la rentrée scolaire de 2016.
C’est la Caisse des dépôts qui est chargée de gérer l’ARS des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ainsi, la Caisse assurera, pour le compte de ces enfants, la réception et la protection des fonds d’ARS jusqu’à leur majorité ou, le cas échéant, leur émancipation. Le pécule sera alors attribué et versé à l’enfant. « Pour l’application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d’être appréciée en tenant compte, à la fois, des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’ASE », précise la loi. Les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts seront restituées à l’organisme débiteur des prestations familiales.
La Caisse des dépôts se met en ordre de marche pour exercer cette nouvelle mission dès la prochaine rentrée scolaire. Elle deviendra ainsi « un acteur central des mesures destinées à offrir aux enfants placés à l’aide sociale un parcours plus stable à l’âge adulte. » Son directeur général, Pierre-René Lemas, se félicite « de cette mission qui conforte le positionnement de la Caisse des dépôts concernant la protection de fonds d’enfants mineurs encadrés par des dispositifs législatifs, à l’instar des fonds des enfants du spectacle et du mannequinat, dont elle assure également la protection. »
