Maltraitance des enfants : adoption d’une proposition de loi pour faciliter les signalements

Protection de l'enfance

Le Parlement a définitivement adopté jeudi une proposition de loi visant à « clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance » des enfants par les professionnels de santé, le Sénat ayant voté, à l’unanimité, le texte qui lui revenait de l’Assemblée.

La proposition de loi de la sénatrice Colette Giudicelli (Les Républicains, LR) aurait pu être adoptée dès la première lecture, mais les députés avaient ajouté un amendement socialiste pour préciser le champ des professionnels concernés.

Le texte réaffirme le principe de l’irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire des professions médicales, ainsi que des auxiliaires médicaux, lorsqu’ils effectuent un signalement.

« Chaque jour, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents. On dénombre 700 000 à 800 000 dossiers de mauvais traitements, 98 000 cas connus d’enfants en danger, 100 000 selon les associations », a souligné Mme Giudicelli (Alpes-Maritimes).

Or, a-t-elle dit, « les signalements restent insuffisants » : 5 % seulement sont effectués par les médecins. « La loi de 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance n’a pas été efficace pour encourager les médecins à signaler, le médecin pouvant être poursuivi au civil ou au pénal pour dénonciation calomnieuse », a poursuivi Mme Giudicelli.

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