BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Élus locaux et cotisations de Sécurite sociale

Protection sociale

Publiée le 16/10/12 par

Les indemnités de fonction des élus locaux vont être assujettis à l’ensemble des cotisations sociales.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d’assujettir à cotisations sociales l’ensemble des indemnités de fonction des élus locaux dès lors que celles-ci sont supérieures à 18 186 € en 2012. Par ailleurs, l’exonération de cotisations d’accident du travail, de maladies professionnelles et d’allocations familiales dont bénéficient les élus locaux disparaitra.

Les élus locaux seront donc couverts face au risque d’accident du travail (AT), de maladie professionnelle (MP) et prendront part au financement des prestations familiales au même titre que les assurés sociaux soumis aux règles de droit commun.
 

Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

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