BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi

Protection sociale

Publiée le 31/01/23 par

Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage détermine les mesures réglementaires régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au régime d’assurance chômage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chômage.

Il introduit notamment une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l’exception de ceux des départements et collectivités d’Outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés pour lesquels les règles actuelles relatives à leur durée d’indemnisation sont maintenues. Cette modulation s’appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023. Le texte prolonge également jusqu’au 31 août 2023 la première modulation des contributions d’assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage

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