Nouvelles règles de cumul entre pensions de réversion

Publiée le 19/08/11 par Rédaction Weka

L’article 118-II de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié les règles de cumuls entre deux pensions de réversion. Une instruction du 27 juillet 2011 présente ces nouvelles règles.

Il est ainsi précisé qu’à compter du 1^er juillet 2011, si les deux pensions de réversion sont du chef de conjoints différents, le cumul entre une pension de réversion accordée au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite et une autre pension de réversion du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est interdit.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Temps partiel : les conditions d’obtention

#Organisation des services #Temps partiel
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT