BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins

Protection sociale

Publiée le 31/08/12 par

Les redevances versées aux artistes sont désormais qualifiés de revenus du patrimoine.

Les redevances versées aux artistes du spectacle par des employeurs tel que les collectivités territoriales sont, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, qualifiés de revenus du patrimoine et soumises à ce titre à la CSG, au prélèvement social et à sa contribution additionnelle ainsi qu’à la contribution finançant le revenu de solidarité active. Pour les artistes résidant fiscalement à l’étranger, aucune des contributions du patrimoine n’est due.

Texte de référence :

Lettre circulaire n° 2012-0000084 du 26 juillet 2012 de l’ACOSS relative au régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins

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