BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Rupture conventionnelle et modalités de prise en charge de l'ARE

Protection sociale

Publiée le 14/06/21 par

Une réponse ministérielle du 2 mars 2021 précise les modalités de prise en charge de l’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les ruptures conventionnelles.

La particularité liée à la rupture conventionnelle réside dans le décalage du point de départ du versement de l’ARE puisque l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est prise en compte dans le calcul du différé d’indemnisation spécifique, uniquement pour la partie de l’indemnité supérieure au montant minimum. Les modalités de calcul de ce différé sont définies par la réglementation d’assurance chômage et varient donc en fonction de la réglementation en vigueur. Les employeurs publics sont en auto-assurance pour la gestion du risque chômage, c’est-à-dire qu’ils supportent eux-mêmes la charge financière liée au versement de l’ARE en cas de privation d’emploi d’un de leurs anciens agents. Les employeurs publics des versants territorial et hospitalier de la fonction publique peuvent également s’affilier au régime d’assurance chômage, géré par l’Unédic. C’est alors ce régime qui supporte le coût financier de l’indemnisation du chômage. Le financement de l’ARE entre dans la sphère des dépenses de fonctionnement incombant légalement à l’employeur public lorsqu’il doit en assumer la charge.

 

Texte de référence : Question n° 32941 de Mme Françoise Dumas (La République en Marche – Gard) du 13 octobre 2020, Réponse publiée au JOAN le 2 mars 2021

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