Annulation d'un montant d'IFSE

Publiée le 15/01/24 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État n° 472219 du 22 décembre 2023 porte rejet du recours d’un syndicat qui demandait l’annulation d’une instruction ministérielle prévoyant que le montant de l’IFSE reste inchangé en cas de mise à disposition auprès d’une autre administration.

L’arrêt indique que c’est sans méconnaître les dispositions de l’article 3 du décret du 20 mai 2014 que l’instruction prévoit qu’« il ne peut pas y avoir de revalorisation pour changement de poste lors d’une promotion de corps » et que « les agents intégrant le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer par détachement ne peuvent pas bénéficier d’une revalorisation pour changement de poste au moment de leur arrivée au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ». Par suite, c’est sans méconnaître ces dernières dispositions que l’instruction attaquée énonce que le montant de l’IFSE d’un agent reste inchangé en cas de mise à disposition d’une autre administration. Et dès lors que le montant de l’IFSE est fixé, selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions, le ministre, compétent pour déterminer les modalités de gestion de cette indemnité, n’a pas commis d’erreur de droit en subordonnant la revalorisation de l’IFSE. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat UATS-UNSA n’est pas fondé à demander l’annulation de l’instruction qu’il attaque.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e – 2^e chambres réunies, 22 décembre 2023, n° 472219, Inédit au recueil Lebon

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