BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Cadeau d'usage et légalité

Rémunération

Publiée le 30/04/15 par

La réponse à la question écrite n° 43931 du 6 mai 2014 apporte des précisions concernant la réglementation applicable aux bons cadeaux.

Tout cadeau ou bon d’achat offert par le comité d’entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun.

Toutefois, une tolérance permet pour l’assujettissement au prélèvement social de négliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du Code pénal.

 

Texte de référence : Question écrite de M. Hervé Pellois (Socialiste, républicain et citoyen – Morbihan ), Réponse publié au JO, 6 mai 2014, n° 43931

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques