BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Carrière des agents de maîtrise territoriaux

Rémunération

Publiée le 28/05/19 par

La réponse ministérielle n° 17057 du 5 mars 2019 est relative à l’amélioration de carrière des agents territoriaux.

Les règles de classement des agents techniques promus en qualité d’agent de maîtrise sont fixées par le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux. L’article 9-1 de ce décret prévoit qu’un agent promu est reclassé à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son cadre d’emploi d’origine. Le cadre d’emplois des agents de maîtrise avait perdu de son attractivité pour les adjoints techniques, compte tenu d’une transposition partielle aux agents de maîtrise, dans les années passées des revalorisations accordées au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et à l’avenir de la fonction publique a  permis de procéder à une revalorisation significative et progressive de l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux, qui est intervenue par les décrets n° 2016-1382 et n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant les décrets n° 88-547 et n° 88-548 du 6 mai 1988 portant statut particulier et échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux. C’est ainsi qu’à terme, en 2021, le premier grade d’agent de maîtrise sera doté d’un indice brut terminal supérieur à celui du grade d’adjoint technique principal de 1re classe. De même, l’échelonnement indiciaire du grade d’avancement d’agent de maîtrise principal, désormais accessible au choix après quatre années dans le grade d’agent de maîtrise contre six années auparavant, a été revu et son indice brut terminal aligné sur celui du premier grade de la catégorie B. De ce fait, ces mesures vont progressivement permettre de rendre attractive la carrière des agents de maîtrise territoriaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17057 de M. Philippe Gosselin (Les Républicains – Manche) du 19 février 2019, Réponse publiée au JOAN le 5 mars 2019

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