BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique

Rémunération

Publiée le 17/09/19 par

La question écrite n° 09834 du 4 avril 2019 est relative à l’évolution de rémunération des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique.

Il n’existe aucun principe général du droit imposant de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires. Pour autant, cela ne signifie pas que la rémunération des agents contractuels en contrat à durée indéterminée ne progresse pas. La rémunération des agents contractuels doit être réévaluée au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. Il appartient à chaque employeur de prévoir les modalités de mise en œuvre de cette réévaluation, laquelle n’implique pas systématiquement une augmentation de la rémunération perçue par l’agent. Cette augmentation ne doit ni être excessive – sous peine de constituer une modification substantielle justifiant un nouveau contrat – ni générer une progression automatique de la rémunération des agents contractuels sur une longue période. La loi de transformation de la fonction publique sécurise les composantes de la rémunération des contractuels et permet la prise en compte de leurs mérites individuels et des résultats collectifs du service dans leur rémunération.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09834 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire – Les Républicains) du 4 avril 2019, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 1er août 2019

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