BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité de départ volontaire : calcul et conditions de l'IDV

Rémunération

Publiée le 11/03/10 par

Interrogé par un député, le ministre du Budget a rappelé qu’après l’intervention du décret instituant une indemnité de départ volontaire, paru en décembre 2009, il appartient aux collectivités d’en fixer le principe et les conditions d’attribution.

À l’occasion d’une question de Max Roustan, député UMP du Gard, relative à l’indemnité de départ volontaire dans la territoriale, Éric Woerth a rappelé qu’il appartenait « à la collectivité d’en fixer par délibération le principe et les conditions d’attribution ». C’est le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 qui a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant la territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée. Il avait reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

L’indemnité est calculée « par référence au salaire de l’agent concerné dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle », a ajouté le ministre du Budget. Il a ensuite précisé que le bénéficiaire « ne doit pas être à moins de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension ».

Par ailleurs, si l’agent était recruté de nouveau, dans les cinq années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, par voie de concours ou en qualité d’agent contractuel, il est prévu qu’il « rembourse le montant de l’indemnité de départ volontaire ».

Franck Vercuse

Texte de référence :

  • Question écrite n° 68528, réponse du ministre du Budget, JO AN du 2 mars 2010

Source Internet :

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