Indemnité de départ volontaire : calcul et conditions de l'IDV

Rémunération

Interrogé par un député, le ministre du Budget a rappelé qu’après l’intervention du décret instituant une indemnité de départ volontaire, paru en décembre 2009, il appartient aux collectivités d’en fixer le principe et les conditions d’attribution.

À l’occasion d’une question de Max Roustan, député UMP du Gard, relative à l’indemnité de départ volontaire dans la territoriale, Éric Woerth a rappelé qu’il appartenait « à la collectivité d’en fixer par délibération le principe et les conditions d’attribution ». C’est le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 qui a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant la territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée. Il avait reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

L’indemnité est calculée « par référence au salaire de l’agent concerné dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle », a ajouté le ministre du Budget. Il a ensuite précisé que le bénéficiaire « ne doit pas être à moins de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension ».

Par ailleurs, si l’agent était recruté de nouveau, dans les cinq années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, par voie de concours ou en qualité d’agent contractuel, il est prévu qu’il « rembourse le montant de l’indemnité de départ volontaire ».

Franck Vercuse

Texte de référence :

  • Question écrite n° 68528, réponse du ministre du Budget, JO AN du 2 mars 2010

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques