BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité de fonctions, de sujétions et de l'expertise

Rémunération

Publiée le 29/06/15 par

Le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 (au lieu du 1er juillet 2015) la mise en œuvre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et de l’expertise. Il assouplit également l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires de l’État au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence applicable à tous les fonctionnaires.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

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