BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modification de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Rémunération

Publiée le 27/05/14 par

Le nombre de catégories de bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (IFTS) est porté à quatre.

L’arrêté du 14 janvier 2002 est abrogé. Les montants moyens annuels sont donnés pour chaque catégorie. Les deux premières catégories ont pour référence le corps des attachés d’administration de l’État, la troisième concerne les fonctionnaires de catégorie B et la quatrième les fonctionnaires de catégorie A dont l’indice brut terminal du dernier grade est égal à l’indice brut 700 jusqu’au 30 juin 2015 et à l’indice brut 730 à compter du 1er juillet 2015.

Textes de référence :

Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

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