BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération des heures supplémentaires des assistants maternels

Rémunération

Publiée le 11/07/12 par

La limite de 45 heures hebdomadaires s’apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine et non sur l’amplitude journalière.

Aux termes de l’article D. 423-10 du Code de l’action sociale et des familles, les heures travaillées par les assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par accord entre l’assistant maternel et son employeur.

Selon le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, la limite de 45 heures hebdomadaires s’apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine, et non sur l’amplitude journalière du premier enfant arrivé au dernier enfant parti au cours de la semaine.

Texte de référence : QE n° 21091 publiée au Journal officiel du 3&nsp;mai 2012, p. 1102

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026