BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération des maires

Rémunération

Publiée le 29/10/25 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX02345 du 26 septembre 2025 rappelle un principe essentiel : être maire n’est pas une activité rémunérée au sens du droit de la fonction publique.

Dans cet arrêt, la Cour a annulé la décision du président du conseil régional de La Réunion qui avait suspendu la rémunération d’un technicien territorial en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au motif qu’il avait été élu maire. La Cour estime que les indemnités de fonction versées à un maire ne constituent pas une activité rémunérée mais une compensation de l’exercice de fonctions électives. En conséquence, le président du conseil régional a commis une erreur de droit en suspendant le traitement de l’agent. Cette décision éclaire les employeurs publics sur un point sensible : le cumul entre congé CITIS et mandat électif doit être apprécié avec prudence. Les indemnités de fonction d’un élu ne peuvent être assimilées à une activité rémunérée au sens de l’article 37-15 du décret du 30 juillet 1987. La jurisprudence réaffirme ici la primauté du principe de gratuité des fonctions électives et la nécessité d’une interprétation rigoureuse du droit statutaire.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre, 26 septembre 2025, n° 23BX02345

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