BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie

Rémunération

Publiée le 06/10/21 par

La réponse ministérielle n° 23560 du 23 septembre 2021 est relative à la revalorisation des salaires des secrétaires de mairie.

Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs, et enfin des adjoints administratifs. Ces cadres d’emplois sont néanmoins éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ainsi, les employeurs territoriaux disposent de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l’attractivité de ce métier, dans la limite du plafond issu du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres des cadres d’emplois des attachés et des secrétaires de mairie s’élève ainsi à 42 600 euros. En ce qui concerne les cadres d’emplois de rédacteur et d’adjoint administratif, les plafonds de RIFSEEP applicables s’élèvent respectivement à 19 860 euros et 12 600 euros.

 

Texte de référence : Question écrite n° 23560 de Mme Marie-Christine Chauvin (Jura – Les Républicains) du 1er juillet 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 2021

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