BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Rémunération

Publiée le 08/02/24 par

Le décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifie le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux.

Le texte réglementaire aménage et étend l’utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation des personnes au regard de leurs droits à certaines prestations, notamment le revenu de solidarité active, la prime d’activité, le minimum de pension de retraite, l’allocation supplémentaire d’invalidité, la pension d’invalidité, ainsi que les versements liés à l’intermédiation des pensions alimentaires et à l’entretien et l’éducation des enfants concernés.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

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