Intégration des OPA dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

Retraite

Depuis le 9 mai 2014, les ouvriers des parcs et ateliers routiers (OPA), mis à disposition d’un département, peuvent demander leur intégration dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.

La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 a transféré aux départements les parcs de l’équipement et organisé le transfert des  moyens correspondants, notamment en matière de personnel. Dans ce cadre, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées, qui composent les équipes opérationnelles de ces parcs, ont été de plein droit mis à la disposition des départements, sans limitation de durée, avec possibilité d’intégrer la fonction publique territoriale. Le transfert des personnels des parcs de l’équipement interviendra à compter du 1er janvier 2015.
 

Un droit d’option étalé sur une période de deux ans

Les décrets n° 2014-456 et n° 2014-455 du 6 mai 2014 fixent respectivement les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers et les droits à pension de retraite des agents ayant été intégrés. Ces textes réglementaires sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication.

Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées bénéficient ainsi d’un droit d’option de deux ans pour choisir entre une intégration dans la fonction publique territoriale ou un maintien auprès de la fonction publique d’État sous la forme de la mise à disposition. Il appartient aux intéressés de présenter une demande d’intégration auprès de l’autorité territoriale dont ils relèvent.

L’intégration interviendra au 1er janvier 2015 pour une demande effectuée avant le 31 août 2014, et au 1er janvier de la deuxième année, si la demande est présentée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014. Le 1er janvier 2017, ils seront transférés au conseil régional.

La situation statutaire des personnels des parcs de l’équipement ne sera cependant pas modifiée et le droit d’option restera ouvert jusqu’à son terme. Seul l’employeur changera.
 

Modalités d’intégration

Les cadres d’emplois et grades d’intégration des ouvriers du parc et ateliers routiers sont déterminés sur la base du tableau de correspondance annexé au décret précité. Compte tenu des acquis sociaux « historiques » obtenus par les ouvriers des parcs et ateliers, leur intégration interviendra avec des garanties de carrière importantes. Ainsi, tous les agents qui demanderont leur intégration seront reclassés – à ancienneté comparable – dans des cadres d’emplois et des grades plus élevés que ceux déjà détenus par les agents territoriaux. Ces derniers exercent pourtant les mêmes missions et détiennent le même niveau de responsabilité.

Lors de l’intégration, l’indice de rémunération sera déterminé en prenant en compte « le niveau salarial acquis pour ancienneté de service dans l’emploi d’origine, de manière à ce que le traitement afférent soit égal ou immédiatement supérieur à la rémunération de l’ouvrier à la date de son intégration dans la fonction publique territoriale ». S’ils perçoivent un traitement brut annuel indiciaire inférieur à ce qui leur est déjà attribué, une indemnité compensatrice leur sera versée.

Les ouvriers des parcs et ateliers intégrés relèveront d’un régime spécifique de retraite lié aux particularités des emplois des ouvriers de l’État. Dès leur intégration, ils seront affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL).

Les droits à pension seront acquis dans chaque régime (FSPOEIE et CNRACL), si la durée cumulée des services effectués par les agents avant leur intégration et postérieurement à celle-ci est au moins de deux ans. Par conséquent, il n’y aura pas de « mauvaises surprises » concernant les droits à pension des agents intégrés.

Mais à l’heure où la Cour des comptes propose la suppression de 30 000 postes de fonctionnaires chaque année, principalement dans les collectivités territoriales et les hôpitaux, l’opportunité de ce nouveau transfert de personnel peut poser question.

 

Textes de référence :

 

Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
 

Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

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