Régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Publiée le 24/08/15 par Rédaction Weka

Les agents publics non titulaires ne sont pas bénéficiaires du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Le régime obligatoire de retraite complémentaire géré par l’IRCANTEC a été institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 en faveur des agents non titulaires de l’État et des administrations, services et établissements publics de l’État, des régions, des départements et des communes.

Pour bénéficier de ce régime, l’article 5 du décret précité exige que les collectivités publiques concernées ne soient pas affiliés, « pour les mêmes services », à l’un des régimes légaux de retraite institués en faveur des agents de l’État ou à un régime de retraite institué en faveur des agents des collectivités locales ou à l’un des autres régimes spéciaux de retraite fonctionnant en application des dispositions des articles R. 711-1 ou R. 711-24 du Code de la sécurité sociale.

Texte de référence : Cour de cassation, chambre civile 2, 6 novembre 2014, n° 13-24301

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Temps partiel : les conditions d’obtention

#Organisation des services #Temps partiel

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT