Notation d'un fonctionnaire : l'avis du supérieur hiérarchique direct est-il obligatoire ?

Publiée le 08/10/12 par Rédaction Weka

Oui : la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n’est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Aux termes du premier alinéa de l’article 6 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État, alors en vigueur : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu à l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter ».

Dans son arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d’État précise qu’il résulte de ces dispositions que la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n’est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Ainsi, c’est sans erreur de droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 3 juillet 2006 fixant la notation pour l’année 2005 de M. A, lieutenant de police, au motif que le commissaire de police qui a fixé cette notation n’avait pas consulté préalablement le commandant de police qui était le supérieur hiérarchique direct de l’intéressé. Le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des Collectivités territoriales n’est dès lors pas fondé à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 avril 2009.

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e sous-section jugeant seule, 4 juillet 2012, n° 328849, Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT